Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société NCC Expert Bâtiment, SAS au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS sous le numéro 932 108 624, dont le siège social est situé au 8 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale sollicitant une intervention de serrurerie, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 – Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants sous la marque « Votre Serrurier de Proximité » :

Article 3 – Devis et tarification

Le tarif de l'intervention est communiqué au Client avant le début des travaux. Aucune intervention ne débute sans l'accord préalable du Client sur le montant total.

Le devis est gratuit lorsqu'il est suivi d'une intervention. En cas de déplacement sans intervention, un devis payant de 60,00 € HT peut être facturé (valable 1 mois).

Article 4 – Forfaits et main d'œuvre

Tous les forfaits incluent 1 heure de main d'œuvre, ainsi que l'outillage professionnel nécessaire pour la réalisation de la prestation par 1 technicien, hors frais de déplacement.

Cette heure de main d'œuvre incluse ne s'applique que sur les forfaits, à l'exclusion de toute autre prestation. Toute heure entamée est due.

Article 5 – Majorations

La majoration est systématiquement communiquée au Client avant le début de l'intervention.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention. Les moyens de paiement acceptés sont :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 7 – Garanties

L'ouverture de porte ne garantit pas le bon état de la serrure, de la porte et du bâti. En cas d'intervention d'une tierce personne ou d'une autre entreprise sur notre intervention, la garantie est immédiatement annulée.

Article 8 – Service après-vente

Les demandes de service après-vente sont prises en charge sous 96 heures. Le délai de réponse par courrier est de 2 à 4 semaines.

Pour toute réclamation, contactez-nous par téléphone au 09 72 10 98 30 ou par email à [email protected].

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les interventions d'urgence, le Client reconnaît expressément la nécessité d'une exécution immédiate de la prestation.

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence nécessaires. Sa responsabilité est limitée au montant de l'intervention en cas de dommage direct et prouvé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du Client.

Article 11 – Prise en charge par l'assurance

À l'issue de l'intervention, une facture détaillée conforme aux exigences des compagnies d'assurance est remise au Client. Cette facture peut être utilisée pour demander un remboursement auprès de l'assurance habitation du Client, sous réserve des conditions de son contrat.

Article 12 – Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont consultables à tout moment sur le site internet du Prestataire.